“Repartir de la comptabilité et des fondamentaux pour redresser les finances publiques”

Le niveau des prélèvements obligatoires est imposant dans notre pays, pourtant le consensus social autour des contreparties. Il semble battre de l’aile.

Comment dans ces périodes de déséquilibres il est possible de rassembler les Français autour de l’idée d’un partage de l’effort ?

Les Français demandent des comptes au propre comme au figuré. Au sens propre, les comptes sont difficiles à obtenir, évasifs, voire inquiétants lorsque l’État finit par livrer quelques informations. Rappelons-nous les Sénateurs obligés de faire une descente à Bercy, la Cour des comptes qui depuis plusieurs années émet des réserves sur les comptes de la protection sociale – allant jusqu’à ne pas certifier ceux de la CNAF, l’absence de comptabilité consolidée des aides aux entreprises, des dépenses fiscales chiffrées de manière obscure, etc. Sans compter que les concepts sont à géométrie variable, comme par exemple la requalification des contributions sociales passées en impôts, les exonérations devenues subventions, la débudgétisation de dépenses régaliennes vers la protection sociale. Il en résulte des écarts de chiffrage pouvant aller jusqu’à des dizaines de milliards pour un même poste de dépenses.

Une demande de comptes faute de confiance ?

Au sens figuré, car la défiance augmente. En effet, les générations qui ont fourni des efforts en cotisant se sentent flouées. Le tout sous les yeux des jeunes générations qui, observant que l’État n’est pas fiable, veulent garder pour elles le fruit de leurs efforts. Chacun en veut pour son argent, sauf que les premiers ayant déjà payé et les seconds ne se sentant pas redevables, un fossé intergénérationnel se creuse à partir de cette vision étroite du contrat social. Mais les flux monétaires instantanés, ascendants et descendants entre individus et entre générations ne sont que la partie visible du contrat social. Il n’existe qu’en conséquence d’un ensemble supérieur de droits et de devoirs, de dettes et de créances sociales emmêlées.

Un contrat social ne se joue pas sur des demi-vérités. Aucune réforme, aucune stratégie d’avenir ne peut faire l’économie d’une comptabilité complète, précise, transparente. C’est par là qu’il faut commencer, car les comptes publics ne cochent aucune de ces cases.

Selon vous, quelle trajectoire devrait-on emprunter pour revenir à des fondamentaux soutenables pour les comptes publics ?

Le problème réside d’abord dans l’économie, la production, en particulier le travail : en termes de taux d’activité, d’emploi, de chômage nous sommes dans le wagon de queue de l’UE. Et malgré l’allongement des carrières pour ouvrir une retraite à taux plein, la quantité individuelle de travail va fortement diminuer au fil des générations. Si le travail ne paie pas c’est d’abord parce que l’on ne travaille pas assez collectivement. Et la contrainte démographique n’est pas en cause, car en l’état actuel des projections l’emploi est et reste très loin d’être contraint par un manque de bras.

Si notre taux d’emploi a enfin rejoint son niveau de 1975, c’est grâce à l’activité des femmes, car le taux d’emploi des hommes est 10% plus bas qu’il y a 50 ans. La bonne nouvelle est aussi que les seniors travaillent plus. Depuis 1994 leur taux d’emploi s’est accru de 24% alors que le taux d’emploi des jeunes reste équivalent, malgré la hausse récente de 3 points grâce à l’apprentissage sur la même période. Mais au total, l’assiette des recettes sociales et fiscales progresse peu, induisant des taux de prélèvement obligatoires élevés.

Dans ces conditions le travail ne peut pas payer, et gagner plus sans travailler plus nécessite de faire les poches de son prochain. Et les séniors qui ont le tort d’avoir capitalisé des créances sociales sont la variable d’ajustement la plus accessible, à portée de tronçonneuse : il suffit de « réformer », alors que les mêmes avaient accumulé un capital financier il serait plus difficile de les taxer.

Mais alors, quelle voie de sortie ?

L’État choisit donc de faire défaut sur une partie de sa dette sociale, c’est-à-dire de réécrire le contrat social sans vraiment le dire. Cette stratégie sur le fil du rasoir présente l’avantage de pouvoir maintenir sans réelle réforme la fiction de la redistribution sans production. Restaurer la protection sociale nécessite de rétablir son essence : la contributivité. Le consentement à l’impôt s’est effiloché depuis longtemps. En transformant à bas bruit les cotisations en impôts, celles-ci sont désormais contaminées.

Précisément, n’est-ce pas là l’objectif du projet de réforme de l’assurance chômage que d’inciter au retour à l’activité ?

D’abord 60% des chômeurs ne sont pas indemnisés, et ne vont pas pour autant vers les emplois vacants sans que la supposée « générosité » de l’assurance chômage soit en cause. C’est donc par eux qu’il faut commencer, et réformer les règles d’indemnisation n’y changera rien.

Le droit commun de l’assurance chômage (l’objet unique des « réformes ») est excédentaire chaque année depuis plus de 25 ans, quelle que soit la conjoncture. Les contributions sont donc structurellement supérieures aux prestations. « Réforme » est donc un terme inapproprié : dans un régime structurellement excédentaire la priorité n’est pas de réduire massivement les dépenses, mais les contributions.

La seule source du déficit de l’Unédic vient de ce que 20% de ses charges sont des dépenses régaliennes ou des politiques publiques qui lui sont transférées (France Travail, secteurs du spectacle, travailleurs frontaliers, activité partielle, etc.) ou même de « ponctions » pures et simples dans ses ressources (des taxes sur les chômeurs, plus de 12 milliards de 2023 à 2027). Et ces prélèvements augmentent le coût du travail alors qu’ils devraient être financés par l’impôt.

En réalité, le budget de l’Etat se défausse sur les comptes sociaux ?

La manœuvre peut sembler grossière mais elle fonctionne : sous l’habit des incitations comportementales, l’unique but est de dégager des ressources budgétaires, au profit du budget de l’État.

Si on vous suit, favoriser le retour vers l’activité permettrait de faire rentrer davantage de cotisations et donc de résorber les déficits. Mais est-ce suffisant, ne doit-on pas regarder du côté de la “dépense”, sont-elles toujours efficaces ? Ne pourrait-on pas redonner du pouvoir d’achat en résorbant nos déficits ?

Chacun a désormais bien compris que si avec autant de dépenses publiques notre pays est bien moins performant que nombre de nos voisins où l’intervention de l’État est moindre c’est qu’une partie de nos dépenses est inefficiente. On le dit moins mais c’est pareil pour les impôts, il en est certainement qui sont inefficients.

Dans son écrasante majorité, l’économie académique évalue sans compter : au mieux la littérature parle en milliards. Je pense que faire les comptes en euros est un préalable à toute évaluation sérieuse. Après le problème est que les modèles économiques ne savent pas distinguer entre les euros efficients et les euros inefficients : une hausse des dépenses est généralement expansionniste, une hausse des recettes récessive, et inversement. Il faut donc compléter ce cadre de travail par une comptabilité précise (vous allez me dire que c’est obsessionnel… !), et des chiffrages boutiquiers. Une grande partie des problèmes que nous avons peut-être détectée, analysée et réglée à l’aide d’outils très simples.

La comptabilité publique doit aussi éclaircir les transferts plutôt que les brouiller : les cotisations pour la protection sociale contributive, les impôts pour les dépenses publiques et la redistribution. Un débat public fondé par un diagnostic plus clair est un atout essentiel pour que les réformes soient pertinentes et bien acceptées.

Estonie Démocratie

Pionnière des services en ligne, l’Estonie a développé une application permettant à chaque citoyen de savoir exactement ce qu’il paie à la collectivité (impôts, taxes, cotisations) et combien la collectivité lui restitue sous forme de services évalués en matière de santé, école, sécurité. Un exercice qui a la vertu de la transparence : dans le cas d’hospitalisation par exemple, cet outil permet de mieux percevoir le coût réel du service public en considérant pour chaque citoyenne et citoyen les sommes payées et reçues. La dépense publique est encore trop mal pilotée sinon mal évaluée. Pour Convergences Travaillistes, ces préalables d’information et de transparence permettaient à chacun d’y voir plus clair.

6,3 Md€ Famille

La Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes 2024 de quatre des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement. Elle a émis à nouveau une impossibilité de certifier les comptes 2024 de la branche famille (réseau des CAF) et de la CNAF. En effet, souligne-t-elle, “le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est particulièrement élevé : 6,3 Md€ de versements indus mais aussi de prestations non versées ont été constatés à la fin de 2024, qui ne seront jamais régularisés”. Pour Convergences Travaillistes, cette carence révèle notre méconnaissance réelle des bénéficiaires de cette politique en contradiction avec les fondamentaux de transparence et d’équité de notre contrat social. Il est impératif de partir d’informations fiables pour partager les arbitrages sur cette politique qui manque d’être assise sur des comptes certifiés.

211 Md€ Aides aux entreprises

Soutien à l’investissement, aide à l’apprentissage, crédit d’impôt recherche, tarifs réduits sur la taxe sur la valeur ajoutée, prêt garanti par l’État, exonérations de cotisations sociales… Plus de 2 200 dispositifs, relevant pour la plupart de la compétence de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou encore de l’Union européenne, sont aujourd’hui recensés. Pourtant, aucun tableau de bord ne permet de connaître le montant des aides publiques octroyées aux grandes entreprises, car les obligations de transparence en vigueur sont parcellaires, de portée limitée et peu opérationnelles. Il est aujourd’hui impossible de déterminer avec précision le montant des aides publiques versées aux grandes entreprises, quelle que soit la définition que l’on donne à ces dernières, ainsi qu’à leurs sous-traitants.

Au sens large, les aides publiques aux entreprises atteignent au moins 211 milliards d’euros en 2023. Si l’on exclut les interventions financières de Bpifrance, les dépenses fiscales déclassées et les dépenses fiscales sur la TVA, l’estimation des aides publiques aux entreprises pour 2023 passe de 211 à 108 milliards d’euros. Selon certaines estimations, le prélèvement net sur les sociétés non financières françaises atteint 20% de la valeur ajoutée brute, soit le deuxième plus élevé de l’Union européenne après la Suède (23%) mais il existe très peu de travaux sur l’efficacité réelle de ces interventions. En contrepartie de la suppression d’aides, Convergences Travaillistes propose d’alléger la fiscalité du travail et celle qui pèse sur la production.